1. Mentions Légales
  2. Politique de la vie privée
  3. Conditions générales “IZIII-PAY” si souscrit et activé
  4. Conditions générales “IZIII-ORDER” si souscrit et activé
  5. Conditions d’utilisation de “IZIII” pour le site web et les applications
  6. Standard RGPD (Cortess SARL – IZIII)
  7. Conditions générales de services
  8. General Terms | conditions


=> 1) Mentions Légales


Version du : 1er janvier 2020

Le fournisseur de service de ce site internet est:

CORTESS SARL
Rue d’Arlon 4
L-8399 WINDHOF
LUXEMBOURG

Contact : info@cortess.eu
site : www.cortess.eu

Gérant Technique : Ivan Kristo, adresse identique à celle mentionnée ci-dessus
Tél. : + 352 2877 6684

Forme juridique : Société à Responsabilités Limitées
Siège de la société : Luxembourg
Tribunal de commerce compétent : Luxembourg
Numéro de TVA : LU 28052283

Hébergeur :
CBLUE
Chaussée de Louvain 484,
5004 Bouge
Belgique

Le preneur de(s) service(s) (Le PRENEUR) :
XXXXXX
YYYYYYYYY, dûment enregistrée sous le numéro de
TVA : xxxxxxxxxxx
Mail : mail@mail.com
Tél : 1234567890

Clause de non-responsabilité

Les contenus de ce site internet ont été réalisés avec soin et dans l’état actuel de nos connaissances. Néanmoins, ils ne sont présentés qu’à des fins d’information et ne sauraient produire d’effet juridiquement contraignant, dans la mesure où il ne s’agit pas d’informations dont la communication est légalement obligatoire. Nous nous réservons le droit de modifier ou de supprimer ces contenus, dans leur totalité ou en partie, pour autant que cela n’affecte pas d’obligations contractuelles. Toutes les offres sont sans engagement et données à titre indicatif.

Liens vers des sites tiers

Les contenus de sites tiers vers lesquels nous renvoyons de façon directe ou indirecte ne relèvent pas de notre responsabilité et nous ne nous les approprions pas. L’éditeur d’un site référencé est seul responsable de l’ensemble des contenus, et en particulier des dommages découlant de l’utilisation d’informations disponibles sur le site référencé.


Droits d’auteur et droits des marques

Tous les contenus présentés sur ce site Internet, tels que les textes, images photographiques, graphiques, marques et marques déposées sont protégés par les droits de protection applicables (droits d’auteur et droits des marques). Leur utilisation, leur copie etc. est assujettie à nos droits ou à ceux de l’auteur ou du gestionnaire de droits concerné.

Indications d’infractions à la loi

Nous vous prions de nous informer d’infractions à la loi que vous auriez remarquées en consultant notre site internet. Nous supprimerons immédiatement les contenus et liens illégaux après en avoir pris connaissance.


=> 2) POLITIQUE DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVEE :


Version du : 1er janvier 2020

Nous traiterons uniquement vos données personnelles conformément aux dispositions des articles 12 et 13 du règlement général sur la protection des données de l’UE (RGPD).

  1. OBJECTIF ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT
  2. COLLECTE, TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
  3. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES PAR LE BIAIS D’UN FORMULAIRE DE CONTACT
  4. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES DES CARTES DE MEMBRES
  5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES POUR LA PARTIE RECHARGEMENT DE LA CARTE « BOUTIQUE » si souscrit et activé
  6. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS CONTRACTUELLES
  7. MESSAGES ÉLECTRONIQUES
  8. UTILISATION DES COOKIES
  9. VOS DROITS (EN VERTU DU RGPD)
  10. SÉCURITÉ DES DONNÉES
  11. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

1. OBJECTIF ET RESPONSABLE DU TRAITEMENT

1.1. La présente Politique de protection des données vous explique la façon dont nous traitons les données personnelles que vous nous fournissez, ou que nous pouvons collecter sur ou auprès de vous. Celle-ci s’applique à tous les produits et services, ainsi qu’aux cas où nous collectons vos données personnelles et aux cookies utilisés sur nos sites Web.

1.2. La présente Politique de protection des données s’applique aux informations personnelles traitées par ou au nom de Le PRENEUR , URL de la page (https://fr-20202001ca.iziii.pro/fr ), le responsable du traitement tenu de garantir la protection des données (ci-après dénommé «  Le PRENEUR »).

Vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données responsable de leur traitement à l’adresse reprise au début de ce document ( Le PRENEUR ) :

Délégué à la protection des données

E-Mail: Cfr, adresse mail de référence du PRENEUR

Toute personne concernée peut contacter notre Délégué à la protection des données à tout moment en cas de question ou de problème en rapport avec la protection des données.

2. COLLECTE, TRAITEMENT ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles comprennent toutes les données se rapportant à vous en tant que personne, par exemple votre nom, adresse (physique et électronique), numéro de téléphone et comportement d’utilisateur.

2.1. Les données personnelles de l’utilisateur sont utilisées aux fins suivantes : 

  • fourniture de services de rechargement de leur carte de membre
  • garantie d’un service client et d’une assistance technique efficaces
  • envoi de messages techniques
  • fournir et facturer nos services sur la base de l’art. 6 par. 1 b) RGPD

2.2. Vos données personnelles ne seront traitées que par la société Le PRENEUR (et filiales de l’entité responsable).

En outre, pour les communications électroniques contractuelles.
Le traitement est effectué par un prestataire de services situé au sein de l’UE. Le prestataire de services garantit un niveau de protection adéquat (en utilisant des clauses contractuelles de protection des données standard approuvées par la Commission européenne et en s’appuyant sur le cadre de protection des données personnelles UE-États-Unis et Suisse-États-Unis pour protéger le transfert des informations l’Espace économique européen et la Suisse) et a conclu un accord de traitement de données avec Le PRENEUR

2.3. Les données personnelles seront supprimées conformément au plan de suppression après leur utilisation, si aucune obligation légale de conservation ne s’oppose à leur suppression.

3. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES PAR LE BIAIS D’UN FORMULAIRE DE CONTACT

3.1. Nous ne conserverons les données que vous divulguez que lorsque vous nous contacterez par le biais d’un formulaire de contact (votre adresse e-mail, votre nom et, le cas échéant, votre numéro de téléphone) dans le but de répondre à vos questions.

3.2. Le traitement est effectué par un membre de Le PRENEUR ou par un prestataire de services situé au sein de l’UE. Le prestataire de services garantit un niveau de protection adéquat (en utilisant des clauses contractuelles de protection des données standard approuvées par la Commission européenne et en s’appuyant sur le cadre de protection des données personnelles UE-États-Unis et Suisse-États-Unis pour protéger le transfert des informations l’Espace économique européen et la Suisse) et a conclu un accord de traitement de données avec Le PRENEUR

3.3. Toutes les données fournies par ce biais seront effacées au bout de 12 mois ou feront l’objet d’un traitement limité si des obligations légales exigent leur conservation. Ou si vous demandez une suppression / restriction antérieure du contact à trouver sous «Vos droits».

4. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES POUR LES CARTES DE MEMBRES

4.1. Si vous utilisez le site Web uniquement à des fins d’information, c’est-à-dire si vous n’utilisez aucun formulaire de contact ou ne nous transmettez pas d’informations par un quelconque autre moyen, nous collecterons uniquement les données personnelles que votre navigateur transfère à notre serveur. Si vous souhaitez consulter notre site Web, nous collecterons les données dont nous avons besoin à des fins techniques afin d’afficher notre site Web et d’assurer sa stabilité et sa sécurité (la base juridique pour ces motifs est énoncée au premier alinéa du point f) de l’article 6 du RGPD), par exemple :

– nom du site Web consulté
– adresse IP
– date et heure de la requête
– décalage horaire par rapport à l’heure GMT
– fournisseur requis
– signalement de visionnage réussi
– contenu de la requête (page spécifique)
– statut d’accès/code de statut http
– volume des données transférées
– page visitée précédemment (URL de référence)
– type et version de navigateur
– système d’exploitation de l’utilisateur

4.2. Nous utilisons les données du protocole sans les attribuer à l’utilisateur ou sans créer toute autre forme de profil conformément aux dispositions légales, uniquement pour des évaluations statistiques en rapport avec nos opérations, la sécurité et l’optimisation de notre offre. Cependant, nous nous réservons le droit de revoir ultérieurement les données du protocole en cas d’indications légitimes d’utilisation illégale présumée.

4.3. Nous supprimons ces « fichiers journaux du serveur » au bout de 3 mois ou limitons leur traitement si des obligations légales exigent leur conservation.

4.4. Le traitement est effectué par un prestataire de services situé au sein de l’UE. Le prestataire de services garantit un niveau de protection adéquat (en utilisant des clauses contractuelles de protection des données standard approuvées par la Commission européenne et en s’appuyant sur le cadre de protection des données personnelles UE-États-Unis et Suisse-États-Unis pour protéger le transfert des informations l’Espace économique européen et la Suisse) et a conclu un accord de traitement de données avec Le PRENEUR .

5. COLLECTE DE DONNÉES PERSONNELLES POUR  LA PARTIE RECHARGEMENT DE LA CARTE « BOUTIQUE » si souscrit et activé

5.1. Lors de vos achats en tant qu’utilisateur non inscrit, les données suivantes sont collectées : nom, adresse e-mail et numéro de téléphone.

Les données suivantes concernant votre rechargement sont également collectées : 
articles dans le panier, type de paiement et numéro de facture interne.

L’adresse IP est également enregistrée à des fins de protection antifraude.

5.2. Le motif de cette collecte d’informations est d’effectuer le rechargement des cartes de membre en ligne.

5.3. Pour le processus de paiement, vous serez redirigé(e) vers notre partenaire « MultiSafePay. » et vos données seront transférées en toute sécurité à ce tiers.

5.4. L’adresse IP est supprimée après 7 jours. Nous supprimons toutes les données au sein du site « boutique » au bout de 6 mois ou nous limitons leur traitement si des obligations légales exigent leur conservation.

6. TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES À DES FINS CONTRACTUELLES POUR “LE PRENEUR”

6.1. Le club collecte les données suivantes fournies par les membres afin d’honorer leur contrat : nom, numéro de téléphone portable, adresse e-mail, catégorie de carte.

6.2. Les données personnelles des membres seront traitées dans le but d’honorer leur contrat sur la base de l’art. 6 par. 1 b) RGPD.

6.3. Vos données sont traitées exclusivement par des personnes tenues de le faire afin d’honorer le contrat.
Vous pouvez vous opposer à tout moment au traitement de vos données pour « carte de membres » ou recueillir des commentaires. Veuillez envoyer toute objection par courrier ou par e-mail aux coordonnées indiquées à la section 9.

6.4 Les données personnelles seront supprimées conformément au plan de suppression après leur utilisation, si aucune obligation de conservation ne s’oppose à leur suppression.

6.5 Nous transmettrons uniquement vos données à des tiers à des fins commerciales indispensables pour votre compte (par exemple, pour effectuer des transactions bancaires ou poster des factures) ou si cela est nécessaire afin de remplir nos obligations contractuelles envers les utilisateurs.

En outre, pour les communications électroniques contractuelles.
Le traitement est effectué par un prestataire de services situé au sein de l’UE. Le prestataire de services garantit un niveau de protection adéquat (en utilisant des clauses contractuelles de protection des données standard approuvées par la Commission européenne et en s’appuyant sur le cadre de protection des données personnelles UE-États-Unis et Suisse-États-Unis pour protéger le transfert des informations l’Espace économique européen et la Suisse) et a conclu un accord de traitement de données avec Le PRENEUR .

7. MESSAGES ÉLECTRONIQUES

7.1. Nous envoyons uniquement vos commandes (rechargement) et vos factures (de rechargement) par e-mails.

7.2. Les mails seront envoyés par l’intermédiaire d’un fournisseur de services au sein de l’UE. Le traitement est effectué par un prestataire de services situé au sein de l’UE. Le prestataire de services garantit un niveau de protection adéquat (en utilisant des clauses contractuelles de protection des données standard approuvées par la Commission européenne et en s’appuyant sur le cadre de protection des données personnelles UE-États-Unis et Suisse-États-Unis pour protéger le transfert des informations l’Espace économique européen et la Suisse) et a conclu un accord de traitement de données avec Le PRENEUR .

8. UTILISATION DES COOKIES

8.1. Les cookies sont des informations qui sont transférées de notre serveur Web à votre navigateur Web et y sont stockées pour de futures visites sur notre site. Les cookies servent à rendre notre offre plus conviviale, efficace et sécurisée. Les cookies sont de petits fichiers texte stockés sur votre ordinateur et enregistrés par votre navigateur.

Les cookies sur notre site ne collectent aucune donnée personnelle. Notre site Web peut être consulté sans cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient déposés sur votre ordinateur, veuillez désactiver l’option correspondante dans les paramètres système de votre navigateur. Les cookies enregistrés peuvent être supprimés dans les paramètres système de votre navigateur. Les cookies offrent une expérience optimale sur le site Web et leur désactivation peut restreindre le fonctionnement du site Web.

9. VOS DROITS

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de restriction du traitement et de portabilité à l’égard des données qui nous sont fournies, et vous pouvez vous opposer à leur traitement conformément au RGPD.

Vous êtes en droit de nous demander, à tout moment, des informations sur les données que nous stockons sur vous, leur origine, les destinataires ou catégories de destinataires à qui ces données sont transmises et le motif de leur stockage.

Après avoir consenti à l’utilisation des données, vous pouvez rétracter votre consentement à tout moment avec un effet futur.

Veuillez faire parvenir toute demande d’information, de suppression et de rectification, d’accès, de portabilité ou toute objection au traitement de vos données à notre Délégué à la protection des données par e-mail ou par courrier, à l’adresse reprise au début de ce document partie Le PRENEUR  :

Si vous estimez que le traitement de vos données porte atteinte à votre droit à la protection des données, ou que vos droits en matière de protection des données ont été violés de toute autre manière, veuillez adresser toute réclamation à l’autorité de contrôle de la protection des données compétente.

10. SÉCURITÉ DES DONNÉES

Nous adoptons les dernières mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité de vos données lors de leur traitement, en particulier pour protéger vos données personnelles des risques lors de leur transfert ou de leur mise à la disposition à des tiers.

Ces mesures prennent en compte les meilleures pratiques actuelles, les exigences en matière de protection des données personnelles et les risques se posant à vos droits et libertés.

11. MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES

11.1. Nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de protection des données afin de l’adapter à toute modification éventuelle de la loi, ou en cas de modification de notre service ou de notre méthode de traitement de données.

11.2. Les utilisateurs sont par conséquent invités à se familiariser régulièrement avec son contenu, notamment lorsqu’ils communiquent à nouveau des données personnelles.

Politique de protection des données valide en date de : octobre 2018


=> 3) CONDITIONS GENERALES “IZIII-PAY” si souscrit et activé



Version du : 1er janvier 2020

Introduction

Les présentes conditions générales fixent les droits, les obligations et les responsabilités respectives du Titulaire du compte/ de la carte de membre, de LE PRENEUR

Les présentes conditions générales sont accessibles sur le site respectif, et sont affichées lors de la création du compte au nouveau membre avant que ce dernier ne crée son compte. Toutes les conditions générales et les règlements sont en outre toujours disponibles en français et gratuitement sur le site sur simple demande à LE PRENEUR.

Dispositions applicables aux cartes de membre

Article 1 – Définitions

Dans les dispositions ci-dessous, les termes suivants désignent :

« la Carte » = la carte de membre de “LE PRENEUR”
« la Société » = CORTESS SARL – Rue d’Arlon 4 à L-8399 Windhof Luxembourg.
Elle assure la gestion de la Carte. Entre autres, elle comptabilise les opérations enregistrées, établit le relevé des dépenses, gère les
oppositions et les contestations des Titulaires de carte.
« SOCIETE » Confère début de ce document, partie : Le PRENEUR
Titulaires d’un compte membre.
« le Titulaire du compte » = la personne physique ou morale, Titulaire du compte membre sur lequel est décompté le montant des dépenses.
« le Titulaire de la carte » = la personne physique ou morale, Titulaire du compte de membre sur lequel est prélevé le solde des dépenses.
« l’Opération autorisée » = l’opération à laquelle le Titulaire de la carte/du compte a consenti de la manière décrite à l’article 5 des présentes conditions générales.
« l’Opération non autorisée » = l’opération à laquelle le Titulaire de la carte/du compte n’a pas consenti.

Article 2 – Carte

La SOCIETE décide librement d’octroyer ou non une carte à la demande du Titulaire du compte. La carte n’a pas de date d’expiration. En cas de perte, une nouvelle carte peut être demandée, et pourra être facturée à la discrétion de LE PRENEUR. Lorsque le Titulaire clôture son compte, il est tenu de rendre l’ancienne carte inutilisable

Article 3 – Consentement à l’exécution d’une opération de paiement

Le Titulaire de la carte est réputé avoir consenti à une opération de paiement déterminée quand il a suivi et effectué les procédures d’authentification requises pour confirmer l’opération initiée électroniquement.

Si la Carte a été utilisée sans présentation physique, le Titulaire du compte/de la carte est réputé avoir consenti à l’opération si, passé un délai de 6 jours à dater de la réception du relevé des dépenses, il n’a pas révoqué ou contesté cette opération.
Le Titulaire de la carte ne peut plus révoquer un ordre de paiement après avoir donné son consentement à l’exécution de l’opération de paiement au bénéficiaire.

Paiements sans contact

Les articles 8 (Obligations du Titulaire de la carte/du compte) et 15 (Perte, vol ou utilisation frauduleuse de la Carte) à des présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité aux paiements sans contact. Dès qu’il se rend compte qu’un usage illégitime a été fait d’une Carte, le Titulaire de la carte doit ainsi contacter Nom de la SOCIETE qui bloque la carte.

Article 4 – Remboursement des opérations non autorisées ou mal exécutées

Le Titulaire de la carte et/ou du compte qui constate une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée doit en avertir SOCIETE sans délai, et au plus tard dans les treize mois qui suivent la date de valeur de débit ou de crédit.  Dans le cas d’une opération non autorisée ou mal exécutée, SOCIETE

ou la Cortess sarl procédera immédiatement au remboursement du montant de l’opération non autorisée ou mal exécutée sauf s’il existe une présomption claire de fraude dans le chef du Titulaire du compte/de la carte ou lorsque ce dernier n’a pas respecté ses obligations.  Le cas échéant, le compte qui aura été débité de ce montant sera remis dans la situation dans laquelle il aurait dû se trouver si l’opération de paiement non autorisée ou mal exécutée n’avait pas été exécutée. SOCIETE ou Cortess sarl doit prouver que l’opération de paiement a été dûment enregistrée et comptabilisée et n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

Article 5 – Force probante des journaux électroniques et tickets

Les journaux électroniques, loggings ou tout relevé interne des opérations effectuées à l’aide de la Carte font preuve que l’opération a bien été effectuée par le Titulaire de la carte. SOCIETER et Cortess conserve, pendant 1 an à dater de l’exécution de l’opération, un journal électronique ou tout relevé interne équivalent des opérations effectuées à l’aide de la Carte.

Article 6 – Limites d’utilisation

Le Titulaire de carte peut exécuter des opérations de paiement avec la carte à hauteur de la provision disponible chargée sur la carte.  Le Titulaire du compte peut approvisionner la carte via : l’un des sites du PRENEUR.  L’approvisionnement se fait par internet, via les différentes solutions de paiement mis à disposition par SOCIETE.

La limite maximale de rechargement d’une carte est de X€ maximum en une fois.  Le montant maximum de recharge sur une carte est de Y€ sur la durée de vie de la carte.

Article 7 – Remboursement

Le Titulaire de la carte et/ou du compte peut à tout moment introduire une demande de remboursement à SOCIETE UNIQUEMENT via le formulaire mis à la disposition sur le site.

SOCIETE se réserve le droit de demander plus d’informations légales au demandeur quant aux informations transmises lors de la demande de remboursement via le formulaire se trouvant sur le site. 

SOCIETE se réserve le droit d’avertir les autorités compétentes en cas de suspicion de « fraude » et mettra l’état du compte temporairement en état « bloqué et désactivé » le temps nécessaire pour les autorités. (Article 15).

Une procédure de demande de remboursement introduite via le formulaire sur le site aboutie, verra le montant demandé remboursé, UNIQUEMENT sur un compte dans le pays dans lequel le club est légalement enregistré.  SOCIETE est enregistré dans le pays de résidence de l’exploitation.

Article 8 – Relevé des dépenses

Cortess ou SOCIETE met à jour le compte du Titulaire du compte ou au(x) Titulaire(s) de la carte un relevé des dépenses, pour autant que de nouvelles opérations aient été comptabilisées par la Société depuis le relevé précédent. La comptabilisation des opérations est immédiate du moment où le système de payement de SOCIETE a communiqué l’opération à Cortess. Le relevé des dépenses mentionne la date de l’opération, l’identification de l’opération, le montant de l’opération libellé dans la devise du pays où l’opération a été effectuée.

Article 9 – Obligations du Titulaire de la carte/du compte

Le titulaire de la carte/du compte doit satisfaire aux obligations suivantes :

– utiliser la Carte conformément aux présentes conditions et s’informer des modalités d’utilisations ;

– notifier immédiatement la Société ou/et SOCIETE, dès qu’il a connaissance de la perte, du vol ou de l’usage abusif de sa Carte, ou de toute utilisation non autorisée de sa Carte ;

– prendre toutes les mesures raisonnables afin de préserver la sécurité de la Carte ;

– avertir Cortess, dès qu’il en a connaissance, de toute erreur ou irrégularité constatée sur son relevé des dépenses, en ce compris l’imputation d’opérations effectuées sans son accord.

Article 10 – Obligations de SOCIETE

SOCIETE doit satisfaire aux obligations suivantes :

– s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés d’une Carte ne sont pas accessibles à d’autres parties que le Titulaire de la carte/du compte autorisé à utiliser la Carte, sans préjudice des obligations

du Titulaire de la carte/du compte visées à l’article 8 des présentes conditions générales ;

– s’abstenir d’envoyer des Cartes non sollicitées, sauf dans le cas où une Carte déjà octroyée au Titulaire de la carte/du compte doit être remplacée ;

– veiller à la disponibilité, à tout moment de moyens appropriés permettant au Titulaire de la carte/du compte de procéder à la notification visée à l’article 8, ou de demander le déblocage ;

– empêcher que la Carte puisse encore être utilisée une fois qu’une notification a été faite au sens de l’article 8 ;

– tenir un registre interne des opérations de paiement pendant une période d’au moins cinq mois à compter de l’exécution des opérations.

Article 11 – Perte, vol ou utilisation frauduleuse de la Carte

Le Titulaire de la carte a l’obligation de déclarer à Cortess, la perte ou le vol de la Carte dès qu’il en a connaissance. S’il retrouve la Carte, il doit prévenir SOCIETE et détruire la Carte. Le Titulaire de la carte doit se connecter au plus tôt sur son compte et cliquer sur le bouton : “Bloquer ma carte” qui aura pour effet de rendre inutilisable la carte instantanément.

Article 12 – Blocage/annulation de la Carte

Le blocage ou l’annulation de la Carte a automatiquement pour effet que tout paiement est refusé.

Article 13 – Responsabilité du Titulaire du compte/de la carte

Pour autant que le Titulaire de la carte ait respecté les dispositions légales en la matière ainsi que les conditions d’émission et d’utilisation, et sauf disposition contraire plus favorable, le titulaire est responsable des opérations non autorisées exécutées à la suite de la perte ou du vol de la Carte jusqu’à la notification de la perte ou du vol, à concurrence d’un montant de 20 EUR.

Le Titulaire de la carte bénéficie de cette limitation de sa responsabilité jusqu’à la notification de la perte ou du vol, même en cas d’utilisation illicite de sa Carte.  Si le Titulaire de la carte a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait, intentionnellement ou à la suite d’une négligence grave, à une ou plusieurs des obligations qui lui incombent en vertu de l’article 8, il devra supporter toutes les pertes découlant des opérations non autorisées.  Sont notamment considérés comme négligence grave dans le chef du Titulaire du compte/de la carte, au sens du présent article, le fait de ne pas notifier à SOCIETE/Cortess, dès qu’il en a eu connaissance, la perte ou le vol de la Carte.  En fonction des circonstances, et sous réserve du pouvoir d’appréciation du juge en la matière, d’autres incidents peuvent être considérés comme constitutifs de négligence grave, quand ils résultent ou non du non-respect par le Titulaire de la carte des obligations résultant du présent règlement

La responsabilité du titulaire du compte/de la Carte n’est pas engagée si la Carte a été copiée par un tiers ou indûment utilisée, pour autant qu’au moment de l’opération contestée, le Titulaire de la carte/du compte était en possession de la Carte.

Article 14 – Responsabilité de SOCIETE

SOCIETE est responsable de l’inexécution ou l’exécution incorrecte des (demandes d’)opérations enregistrées par ses soins et effectuées à l’aide de la Carte à partir d’appareils, de terminaux ou d’équipements agréés par SOCIETE ou la Société, que ceux-ci soient placés sous son contrôle ou non; des opérations effectuées sans autorisation du Titulaire ; de toute erreur ou irrégularité commise dans la gestion de son compte et de toute contrefaçon de la Carte, à moins que l’inexécution, l’exécution incorrecte, l’erreur ou l’irrégularité soit imputable au Titulaire de la carte. En cas de responsabilité de SOCIETE, elle versera au Titulaire du compte le montant de l’opération non ou mal exécutée ou la somme nécessaire pour rétablir le Titulaire dans la situation initiale dans laquelle il se trouvait avant l’opération non autorisée ou avant la contrefaçon de sa carte.

Article 15 – Blocage de la Carte

SOCIETE ou Cortess peut bloquer la Carte pour des raisons objectivement motivées ayant trait à :

– la sécurité de la Carte ;

– la présomption d’une utilisation (potentiellement) non autorisée ou frauduleuse de la Carte, comme par exemple : en cas de non-respect des présentes conditions générales, …

Si SOCIETE ou Cortess bloque la Carte pour l’une des raisons énoncées ci-dessus, elle notifiera ce blocage au Titulaire de la carte/du compte, par simple courrier ou téléphone, ou courrier électronique.

SOCIETE ou Cortess débloquera ou remplacera la Carte dès que les motifs à l’origine de son blocage auront cessé d’exister.

Article 16 – Résiliation

Le Titulaire de la carte ou du compte peut, à tout moment, sans frais, et avec effet immédiat, mettre un terme au contrat, moyennant le respect d’un préavis de 1 mois.

SOCIETE peut mettre un terme au contrat moyennant le respect d’un préavis de deux mois ; dans ce cas, elle en avertira par écrit le Titulaire de la carte et/ou du compte.

Le solde sera remboursé sans délai, à partir du mois suivant la date de la résiliation, pour peut que les informations reprises dans le formulaire de demande de remboursement satisfasse aux conditions reprises dans les conditions et répondent aux conditions légales du pays.

Article 17

La Carte reste la propriété de SOCIETE. S’il est mis fin à l’utilisation de la Carte, le Titulaire de la carte doit la renvoyer à SOCIETE, après l’avoir rendue inutilisable. Toute utilisation de la Carte après la résiliation peut donner lieu à des poursuites et restent à la discrétion de NOM DE LA SOCIETE.

Article 18

Les coûts liés à l’émission et à l’utilisation de la Carte peuvent être variables et doivent figurer sur les conditions d’utilisations de la carte au sein de LE PRENEUR.
LE PRENEUR s’engage à communiquer clairement sur les coûts de la carte.

Article 19 – Modification des conditions

SOCIETE peut modifier les présentes conditions générales. Ces modifications entreront en vigueur à l’issue d’un délai de 2 mois à dater de leur communication au Titulaire de la carte, faute pour lui d’avoir mis fin à son contrat dans le même délai.

Article 20 – Recours

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit belge. Seuls les tribunaux belges sont compétents pour régler tous litiges découlant de l’application des présentes conditions générales.

Article 21 – Principes généraux

Les montants chargés sur la carte restent la propriété du Titulaire du compte. 
En cas de décès du Titulaire du compte, les montants restants sur la carte sont remboursés aux ayants droits.

Ce principe est également valable en cas de décès du Titulaire de la carte. 
Le Titulaire du compte peut demander des cartes pour plusieurs Titulaires de carte.


=> 4) CONDITIONS GENERALES “IZIII-ORDER” si souscrit et activé


Conditions Générales De Prestation De Service De “IZIII-ORDER”

Bienvenue sur notre site web iziii.pro et dans nos applications (notre “Service”). Cette page (avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions auxquelles nos partenaires vous fournissent leurs Commande(s) (les “Commande(s)”) figurant sur notre site internet.

Merci de lire attentivement ces conditions avant de commander des Commande(s) sur notre site. En accédant à notre site et en passant une commande, vous acceptez d’être lié sans réserve par les présentes conditions et par notre politique de conditions d’utilisation.

Si vous avez des questions au sujet de ces conditions, veuillez nous contacter à l’adresse hello@iziii.pro avant de passer commande. Si vous n’acceptez pas intégralement ces conditions, n’utilisez pas notre Service.

1. A Notre Sujet

iziii.pro est un site web exploité par Cortess S.à.R.L (“nous” ou “IZIII”), société sous la forme S.à.R.L., dont le siège social est situé 4 rue d’Arlon à L-8399 Windhof et immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B200608. Notre numéro de TVA est le suivant : LU28052283.

2. Objectif

Notre Service a pour but la fourniture d’un service simple et pratique en vous mettant en relation avec nos partenaires (« Partenaires ») autorisés à proposer leurs menus et en vous permettant de leurs passer une commande. IZIII agit en qualité d’agent pour le compte du Partenaire qui propose des Commande(s), et prend les commandes que vous passez. Une fois que vous avez passé une commande, celle-ci vous sera livrée par notre Partenaire.

“Partenaire” :
Cfr les données en début de ce document, partie : Le PRENEUR

3. Disponibilité Des Services

Le Service IZIII est disponible pour tous ses Partenaires. Les heures d’ouverture varient en fonction des habitudes commerciales locales et de la disponibilité de nos Partenaires. Veuillez cliquer sur le lien pour voir les menus, leurs caractéristiques, et les prix de notre Service puis cliquez sur le menu que vous avez choisi, ce qui vous donnera la possibilité de passer votre commande au Partenaire.

4. Commandes

Chaque commande passée par le biais de notre Service sera transmise au Partenaire pour obtenir une confirmation de sa part. La commande est définitive une fois qu’elle a été acceptée par le Partenaire.
Nous vous envoyons alors, pour le compte du Partenaire, un e-mail vous remerciant de votre commande et confirmant que celle-ci a été reçue et acceptée par le Partenaire (l’“E-mail de confirmation”). En passant une commande auprès de nos Services, vous agissez pour votre seul compte. 
Le contrat de fourniture de tout Commande(s) que vous commandez par notre intermédiaire est conclu entre vous et le Partenaire et n’est conclu qu’à compter de l’envoi de l’E-mail de confirmation. 
Nous vous remercions de vérifier que l’adresse électronique que vous nous avez donnée est correcte car c’est elle qui nous permettra de communiquer avec vous au sujet de votre commande. 
Nous vous remercions de vérifier également que vous donnez une adresse et un numéro de téléphone exacts, afin de garantir que vos Commande(s) soient livrés au bon endroit. Dans le cas d’une livraison effectuée par le Partenaire Livraison, si vous n’ouvrez pas la porte et ne répondez pas au téléphone dans les 10 minutes suivant l’arrivée à votre adresse, nous nous réservons le droit de vous facturer la/es Commande(s). 
Vous pouvez nous adresser vos commentaires éventuels au sujet de nos Partenaires ou des Commande(s) par e-mail, par téléphone ou en nous contactant au sujet de votre commande depuis notre application mobile. 
A travers le processus de prise de commande, vous acceptez expressément l’application des présentes conditions générales de prestations de service.

5. Commande(s)

Tous les Commandes sont proposées sous réserve de leur disponibilité.
Nos Partenaires peuvent utiliser des noix dans la préparation de certaines Commandes. 
Veuillez appeler notre Partenaire avant de passer commande si vous souffrez d’allergie. IZIII ne peut pas garantir que les Commande(s) vendues par nos Partenaires sont sans allergène.

7. Disponibilité Et Livraison

Le délai de livraison de votre commande est établi en fonction du nombre de commandes et des conditions auxquelles est soumis le Partenaire à ce moment.

8. Annulation

Vous avez le droit d’annuler une commande dans un délai raisonnable et avant que le Partenaire n’ait commencé à préparer la commande (“Commande Lancée”). Les clients peuvent annuler une commande en prenant contact avec le Partenaire. Le Partenaire peut annuler une commande et vous en informent dans ce cas. Les commandes annulées conformément à cette clause ne vous sont pas facturées. Tout règlement effectué avant l’annulation d’une commande par le Partenaire est généralement remboursé par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour payer votre commande. Chaque commande annulée après être devenue une Commande Lancée vous est facturée. IZIII seul établit si une commande est ou non une Commande Lancée. 
Les données de contacts sont reprises dans le chapitre 1 : Parties Légales, Le preneur de(s) service(s) :

9. Prix Et Règlement

Le prix des Commande(s) est indiqué dans notre service. Les prix sont TTC et incluent la TVA et les coûts de livraison. Les prix varient selon les menus. Les prix sont susceptibles d’être révisés à tout moment mais les modifications ne s’appliquent pas aux commandes pour lesquelles vous avez reçu l’e-mail de confirmation, sauf s’il y a une erreur manifeste sur le prix : dans ce cas, nous vous avertissons dès que possible du problème de prix. Vous pouvez annuler votre commande lorsque nous vous informons de l’erreur. Malgré tous nos efforts, le prix de certains articles figurant dans notre Service peut être erroné. Le Partenaire concerné vérifie normalement ses prix dans le cadre du processus de passation de commande. 
Toutes les Commandes peuvent être réglés par les différents moyens mis à votre disposition par le biais de notre Service. 
En acceptant de contracter sur la base des présentes conditions, vous reconnaissez explicitement votre obligation de paiement. Une fois que votre commande a été confirmée, votre système de paiement reçoit une autorisation de débit et le montant est réservé pour être débité. 
Le règlement est effectué directement à notre partenaire de paiement électronique qui le transmet ensuite au Partenaire. Nous sommes autorisés par nos Partenaires à gérer le règlement pour leur compte.

Lorsque vous avez sélectionné un Partenaire qui propose une Livraison Partenaire vous pouvez également effectuer votre paiement en espèce directement auprès du livreur du Partenaire au moment de la livraison.

10. Notre Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, IZIII fournit son Service et son contenu “en l’état” et “en fonction de la disponibilité”. 
Selon les dispositions ci-dessous, ni IZIII ni quelque Partenaire que ce soit n’ont de responsabilité vis-à-vis de vous en ce qui concerne des pertes directes, indirectes, particulières ou des dommages d’ordre contractuel, dus à un préjudice (dont la négligence) ou par ailleurs découlant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser notre Service. Si la responsabilité de IZIII ou du Partenaire est engagée vis-à-vis de vous, notre responsabilité totale cumulée est limitée au prix d’achat des Commande(s) que vous avez payés dans votre commande. Cela ne comprend pas et ne limite en aucune manière la responsabilité de IZIII ou d’un Partenaire sur un sujet pour lequel il serait illégal que nous excluions ou tentions d’exclure ou qu’il exclue ou tente d’exclure notre ou sa responsabilité, en particulier, la responsabilité dans un décès ou des blessures corporelles dû (dues) à la négligence ou à une fraude ou à une déclaration frauduleuse. 
Le contrat de vente est conclu entre vous et le Partenaire. Le Partenaire que vous choisissez est un commerçant indépendant, distinct de notre société et sur lequel nous n’avons aucun contrôle. En conséquence, en dehors des strictes conditions légales, notre responsabilité ne saurait être engagée à ce titre. 

11. Evènements Indépendants De Notre Volonté

Aucune partie n’est responsable vis-à-vis de l’autre d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires. Pour éviter tout doute, rien dans la clause 11 n’autorise le client à ne pas s’acquitter de ses obligations de règlement aux termes du présent contrat.

12. Renonciation

Ni vous, ni IZIII, ni le Partenaire n’êtes responsables vis-à-vis des autres parties d’un retard ou d’une absence d’exécution de ses obligations aux termes du présent contrat si ledit retard ou ladite absence est indépendant(e) de sa volonté dont, de manière non exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, disposition gouvernementale, guerre, incendie, inondation, explosion ou mouvements populaires.

13. Disjonction

Si une disposition du présent contrat est jugée illégale ou inapplicable, la force exécutoire intégrale des autres dispositions demeure.

14. Contrat Indivisible

Les présentes conditions contiennent l’intégralité du contrat entre les parties relatif à son objet et remplacent l’ensemble des contrats et accords antérieurs entre les parties relatifs à cet objet.

15. Notre Droit De Modifier Ces Conditions

IZIII peut réviser les présentes conditions à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.

16. Droit Et Compétence

Les tribunaux luxembourgeois ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d’utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d’utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit Luxembourgeois.


Conditions d’utilisation de IZIII pour le site web et les applications


Cette page (en association avec les documents auxquels elle fait référence) présente les conditions d’utilisation qui vous permettent d’utiliser notre site web “xxxx.iziii.pro” (notre “Site”) ou les applications que nous mettons à disposition par le biais d’une boutique d’applications ou autre (notre “Service”), que ce soit comme hôte ou comme utilisateur inscrit. Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant de commencer à utiliser notre Site ou notre Service. En accédant à notre Site ou en utilisant notre Service, vous indiquez que vous acceptez ces conditions d’utilisation et que vous vous engagez à les respecter. Si vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions d’utilisation, n’accédez pas à notre Site ou n’utilisez pas notre Service.

1. A Notre Sujet

iziii.pro est un site web exploité par Cortess S.à.R.L (“nous” ou “IZIII”), société sous la forme S.à.R.L., dont le siège social est situé 4 rue d’Arlon à L-8399 Windhof et immatriculée au RCS de Luxembourg sous le n° B200608. Notre numéro de TVA est le suivant : LU28052283.

Vous pouvez nous contacter : 
Email : hello@iziii.pro 
Téléphone : + 352 2877 6684
Adresse : Rue d’Arlon 4 à L-8399 Windhof, Luxembourg

2. Accès A Notre Site Ou A Nos Services

L’accès à notre Site et à notre Service est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l’accès à notre Site ou à notre Service (voir ci-dessous). Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre Site ou notre Service n’est pas disponible à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, nous pouvons limiter l’accès à certaines parties de notre Site ou de notre Service ou l’accès à l’ensemble de notre Site ou Service aux utilisateurs inscrits. Vous êtes responsable de la préservation de la confidentialité de vos informations de connexion et des activités de votre compte. Si vous avez des inquiétudes au sujet de vos informations de connexion ou si vous pensez qu’elles ont été piratées, prenez immédiatement contact avec hello@iziii.pro pour nous en informer. Nous pouvons désactiver votre compte à tout moment.

3. Utilisation Acceptable

Vous ne pouvez utiliser notre Service qu’à des fins légales. Vous ne pouvez utiliser notre Site ou notre Service d’aucune manière qui contrevienne à une loi ou réglementation locale, nationale ou internationale applicable ni pour envoyer, recevoir sciemment, télécharger, utiliser ou réutiliser des éléments qui ne sont pas conformes à nos normes en matière de contenu figurant dans la clause 5 ci-dessous. Vous vous engagez également à ne pas accéder sans autorisation à, endommager ou perturber une partie de notre Site ou de notre Service ou un réseau ou un matériel utilisé dans la fourniture de notre Service.

4. Fonctions Interactives De Notre Site

Nous pouvons le cas échéant offrir des fonctions qui vous permettent d’interagir par le biais de notre Site ou de notre Service, comme des groupes de discussion. En règle générale, nous ne modérons aucun Service interactif que nous fournissons, bien que nous puissions supprimer un contenu qui ne respecterait pas ces conditions d’utilisation, conformément aux dispositions de la section 6. Si nous décidons de modérer un Service interactif, nous le mentionnons clairement avant que vous utilisiez le Service et vous offrons normalement un moyen de prendre contact avec l’animateur en cas de doute ou de difficulté.

5. Normes En Matière De Contenu

Ces normes en matière de contenu s’appliquent à tous les éléments par lesquels vous contribuez à notre Service (les “Contributions”) et aux éventuels Services interactifs qui y sont associés. Vous devez respecter l’esprit et la lettre des normes suivantes. Les normes s’appliquent à chaque partie des Contributions et à leur globalité. Les Contributions doivent être précises (lorsqu’elles exposent des faits), être sincères (lorsqu’elles exposent des convictions) et respecter la législation applicable dans le pays d’où elles sont émises. Les Contributions ne doivent pas :

  • contenir des éléments diffamatoires pour une personne, obscènes, injurieux, haineux ou incendiaires, promouvoir des scènes explicites sur le plan sexuel ou promouvoir la violence ou promouvoir la discrimination sur la base de la race, du sexe, de la religion, de la nationalité, du handicap, de l’orientation sexuelle ou de l’âge ;
  • enfreindre des droits d’auteur, droits sur des bases de données ou marques de commerce d’un tiers ;
  • être susceptibles de tromper un tiers ou être en infraction avec une obligation légale vis-à-vis d’un tiers, comme une obligation contractuelle ou une obligation de discrétion ou promouvoir une activité illégale ;
  • être menaçantes, porter atteinte à ou violer l’intimité d’un tiers, provoquer une gêne, un dérangement ou une anxiété inutile ou être susceptibles de harceler, perturber, embarrasser, alarmer ou gêner un tiers ;
  • être utilisées pour se faire passer pour quelqu’un d’autre ou usurper votre identité ou tromper sur votre affiliation avec une personne ou donner l’impression qu’elles émanent de nous, si tel n’est pas le cas ou
  • préconiser, promouvoir ou aider à un acte illégal comme (à titre d’exemple uniquement) une violation de droit d’auteur ou un piratage d’ordinateur.

6. Suspension Et Résiliation

Le non-respect de la section 3 (Utilisation acceptable) et/ou 5 (Normes en matière de contenu) des présentes conditions d’utilisation constitue une violation déterminante des conditions d’utilisation et peut nous amener à prendre tout ou partie des mesures suivantes :

  • suppression immédiate, temporaire ou permanente de votre droit d’utiliser notre Service ;
  • suppression immédiate, temporaire ou permanente des contributions ou éléments téléchargés par vous sur notre Service ;
  • envoi d’un avertissement à votre encontre ;
  • action en justice contre vous, comprenant une procédure en vue du remboursement de tous les coûts (dont, de manière non exhaustive, les coûts administratifs et les frais de justice raisonnables) entraînés par l’infraction ;
  • communication de ces informations aux autorités chargées de l’application des lois si nous l’estimons légitimement nécessaire.

Les réactions décrites dans cette clause ne sont pas exhaustives et nous pouvons prendre toutes les autres mesures que nous jugeons légitimement adaptées. Le nom du responsable de la publication et les motifs de retrait apparaitront sur le Site.

7. Droits De Propriété Intellectuelle

Nous sommes le propriétaire ou le détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle de notre Site et de notre Service et des éléments publiés sur ce Site (à l’exception de vos contributions). Ces travaux sont protégés par les lois et traités sur le droit d’auteur dans le monde entier. Tous ces droits sont réservés. Vous n’avez pas le droit de copier, reproduire, republier, télécharger, envoyer, diffuser, transmettre, communiquer au public ou utiliser un contenu de notre Site de quelque manière que ce soit, sauf pour votre usage personnel sans caractère commercial.

8. Actualisations Régulières De Notre Site Et De Notre Service

Nous souhaitons mettre régulièrement à jour notre Site et notre Service et pouvons en modifier le contenu à tout moment. En cas de nécessité, nous pouvons suspendre l’accès à notre Site et à notre Service ou les fermer pour une durée indéterminée. Les éléments de notre Site ou notre Service peuvent être dépassés à un moment donné et nous ne sommes en aucun cas tenus d’actualiser ces éléments.

10. Notre Responsabilité

Nous avons préparé très soigneusement notre Site et notre Service. Cependant, nous ne sommes pas responsables des éventuelles erreurs ou omissions en rapport avec ledit contenu et des éventuels problèmes techniques que vous pouvez rencontrer avec notre Site ou notre Service. Si nous sommes informés d’inexactitudes sur notre Site ou dans notre Service, nous essaierons de les corriger dès que cela sera raisonnablement possible. Dans les limites autorisées par la loi, nous excluons toute responsabilité (contractuelle, au titre de la négligence ou autre) dans une perte ou un dommage que vous ou un tiers pourriez subir en liaison avec notre Site, notre Service et tout Site web lié à notre Site et les éléments affichés sur le Site. Cela ne concerne pas notre responsabilité en matière de décès ou de blessures corporelles dû(dues) à notre négligence ni notre responsabilité en matière de déclaration frauduleuse ou de déclaration inexacte sur un sujet fondamental ni une autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée selon la législation applicable.

11. Liens De Notre Site

Lorsque notre Site contient des liens vers d’autres sites et ressources fournis par des tiers, ces liens sont donnés à titre d’information uniquement. Nous ne contrôlons pas le contenu de ces Sites et ressources et déclinons toute responsabilité liée à ce contenu ou en matière de perte ou dommage susceptible de découler de votre utilisation de ce contenu.

12. Competence Et Legislation Applicable

Les tribunaux luxembourgeois ont compétence pour toutes les plaintes découlant de ou liées à une consultation de notre Site ou à une utilisation de nos Services. Les présentes conditions d’utilisation et tout conflit ou plainte découlant de ou lié(e) à ces conditions d’utilisation ou leur objet ou formation (dont les conflits ou plaintes non contractuel(le)s) doivent être régis par et interprétés conformément au droit Luxembourgeois.

13. Modifications

Nous pouvons réviser les présentes conditions d’utilisation à tout moment en modifiant cette page. Vous êtes censé vérifier cette page de temps à autre pour prendre connaissance des modifications que nous avons apportées car elles sont contraignantes pour vous.

14. Vos Préoccupations

Si vous avez des préoccupations au sujet de données qui figurent dans notre Service, veuillez prendre contact avec hello@iziii.pro


Standard RGPD (CORTESS SARL – IZIII)


Définitions :

L’Éditeur : CORTESS SARL.

Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.

L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.

Nature des données collectées

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

Données d’état-civil, d’identité, d’identification… (adresse mail et n° de téléphone dépendant des services utilisés. En cas du service IZIII-ORDER, les informations d’adresses peuvent être demandées en cas de paiement via le tiers de paiement : MultiSafePay (https://www.multisafepay.com/be_fr/politique-de-confidentialite/ )

Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…) uniquement pour les journaux d’événements serveurs et uniquement en cas de problèmes. Par défaut, les logs ne sont pas activés.

Communication des données personnelles à des tiers

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Collecte de l’opt-in (consentement) préalable à la transmission des données suite à une fusion / acquisition

Dans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à obtenir votre consentement préalable à la transmission de vos données personnelles et à maintenir le niveau de confidentialité de vos données personnelles auquel vous avez consenti.

Finalité de la réutilisation des données personnelles collectées

Effectuer les opérations relatives à la gestion des clients concernant

  • les contrats ; les commandes ; les livraisons ; les factures ; la comptabilité et en particulier la gestion des comptes clients
  • le suivi de la relation client tel que la gestion des réclamations et du service après-vente
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition
  • La gestion des impayés et du contentieux, à condition qu’elle ne porte pas sur des infractions et / ou qu’elle n’entraîne pas une exclusion de la personne du bénéfice d’un droit, d’une prestation ou d’un contrat

Agrégation des données

Agrégation avec des données non personnelles

Nous ne publions pas, nous ne divulguons et n’utilisons pas les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.

Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur

Nous ne permettons pas la connection vers d’autres services autres que ceux du site et/ou de votre employeur qui aura consenti au service. Nous ne divulguons aucunes informations personnelles ou non personnelles à d’autres quelques soient leurs fins.

Collecte des données d’identité

Inscription et identification préalable pour la fourniture du service

L’utilisation du Site nécessite une inscription et une identification préalable. Vos données nominatives (nom, prénom, adresse postale, e-mail, numéro de téléphone,…) sont utilisées pour exécuter nos obligations légales résultant de la livraison des produits et / ou des services, en vertu du Contrat de licence utilisateur final, de la Limite de garantie, le cas échéant, ou de toute autre condition applicable. Vous ne fournirez pas de fausses informations nominatives et ne créerez pas de compte pour une autre personne sans son autorisation. Vos     coordonnées devront toujours être exactes et à jour.

Collecte des données d’identification

Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

Collecte des données du terminal

Collecte des données de profilage et des données techniques à des fins de fourniture du service
Certaines des données techniques de votre appareil sont collectées automatiquement par le Site. Ces informations incluent notamment votre adresse IP, fournisseur d’accès à Internet, configuration matérielle, configuration logicielle, type et langue du navigateur… La collecte de ces données est nécessaire à la fourniture des services.

Collecte des données techniques à des fins publicitaires, commerciales et statistiques
Les données techniques de votre appareil sont automatiquement collectées et enregistrées par le Site, ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, commerciales et statistiques. Nous ne collectons ni ne conservons aucune donnée nominative (nom, prénom, adresse…) éventuellement attachée à une donnée technique.

Cookies

Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.

Finalité cookies
Les cookies ne sont pas utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.

Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures si vous êtes resté connecté.

Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies, la désactivation entraînant un fonctionnement dégradé du service
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies, et l’y autorisez. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage. Toutefois, vous êtes informé que certains services sont susceptibles de ne plus fonctionner correctement.

Association possible des cookies avec des données personnelles pour permettre le fonctionnement du service
L’Éditeur peut être amenée à recueillir des informations de navigation via l’utilisation de cookies.

Conservation des données techniques

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.

Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation

Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.

Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU.

Suppression des données après suppression du compte
Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande
L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

Suppression du compte en cas de violation des CGU
En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux,

de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
  • Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatif à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.

Transfert des données personnelles à l’étranger

Pas de transfert en dehors de l’Union européenne
L’Éditeur s’engage à ne pas transférer les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors de l’Union européenne.

Modification des CGU et de la politique de confidentialité

En cas de modification des CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées.
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de nos CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

Droit applicable et modalités de recours

Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait de nos CGU, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.

Portabilité des données

Portabilité des données
L’Éditeur s’engage à vous offrir la possibilité de vous faire restituer l’ensemble des données vous concernant sur simple demande. L’Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure maîtrise de ses données, et garde la possibilité de les réutiliser. Ces données devront être fournies dans un format ouvert et aisément réutilisable.


Conditions générales de services (V.2020.2)


IZIII est une marque déposée de la société Cortess S.à.R.L., dont le siège social est sis à rue d’Arlon 4 à L-8399 Windhof au Luxembourg, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro LU 28052283 (ci après le « Prestataire ») est un spécialiste des technologies de l’information qui propose des solutions d’hébergement de données et de contenus, accessibles à distance via une connexion Internet, des solutions d’interconnexions de sites, de gestion de transactions bancaires.

Après avoir pris connaissance des services proposés par le Prestataire et s’être assuré de l’adéquation des prestations sollicitées à ses besoins, le Client accepte les présentes conditions générales. Le Client reconnait expressément avoir reçu toutes les informations entrant dans le cadre de l’obligation de conseil du Prestataire.

Les Parties entendent, par les présentes, formaliser leurs engagements réciproques tendant à la réalisation des prestations commandées par le Client.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Les Parties s’accordent de donner aux termes ci-après les définitions suivantes. Il est subsidiairement référé, en cas de divergences dans l’interprétation des termes définis ci-après ou pour compléter leur compréhension, aux textes publiés au Journal Officiel, relatifs à l’enrichissement du vocabulaire et des terminologies de l’informatique et des télécommunications.

Data Center Centres d’hébergement du Prestataire accueillant les Serveurs
Données Informations et données de tous ordres que le Progiciel aura à gérer, transmises par le Client. Les Données peuvent être des pages web, des bases de données, des fichiers textes, des images, médias, etc.
Maintenance corrective Toute correction ou contournement de tout dysfonctionnement apparaissant dans l’utilisation normale du service et lié à la plate-forme d’hébergement
Paramétrage Opérations de mise en fonctionnement, dans un Progiciel ou sur un des éléments de la structure organisationnelle du logiciel, des fonctionnalités préprogrammées, et le cas échéant d’adaptation et d’intervention sur les codes-source
Serveur Infrastructure informatique matérielle et logicielle mise à disposition du Client
Solutions Fonctions opérationnelles listées aux conditions particulières et mises à disposition du Client dans le cadre des services applicatifs prestés
Utilisateur Client ou toute personne placée sous sa responsabilité (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès aux Données du Client

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client :

  • des solutions d’hébergement de portail web, de base de données et d’applications transactionnelles de toute nature. L’hébergement peut être réalisé soit sur serveurs mutualisés, soit sur serveurs dédiés accessibles par Internet ou par le VPN du Prestataire. Ces serveurs sont mis en œuvre physiquement en IDC (Internet Data Center) et gérés directement par le Prestataire et/ou ses sous-traitants éventuels.
  • des solutions d’interconnexion de sites, qu’ils soient fixes ou nomades, afin de faire fonctionner des applications centralisées ou déportées et d’assurer des opérations de type maintenance, reporting, consolidations de données, sauvegarde de bases, etc.
  • L’interconnexion de sites s’effectue par le raccordement des sites du Client à un réseau privé indépendant via les infrastructures du Prestataire (VPN) et des liens d’accès direct de différents opérateurs de télécommunication du marché (xDSL, fibre optique, téléphonie mobile, etc.).
  • Le cas échéant, le Client devra disposer d’une ligne préalablement souscrite auprès d’un opérateur.
  • une solution de gestion des transactions bancaires VAD sur Internet. Les transactions bancaires sont réalisées dans un environnement sécurisé en intégrant une offre de portail web pour l’interface utilisateur et une plate-forme bancaire sécurisée pour la saisie, validation et remise en banque des transactions. Dans ce cadre, les données bancaires sont communiquées directement au serveur de validation via un flux crypté. Aucune information confidentielle n’est conservée sur le serveur du Prestataire.
  • une solution de gestion des transactions bancaires CB/SEPA sur IP.
  • des solutions de mise à disposition de baies sur lesquelles viennent s’intégrer des équipements fournis par le Client, dont il conserve la propriété et la responsabilité, pouvant donner lieu à la fourniture de gestes de proximité.

Le détail des prestations ainsi que leurs conditions tarifaires et techniques (type de prestations, débit des liens, mode de raccordement, options,…) sont précisés dans le document « Description de la Solution » annexé aux présentes et, le cas échéant, dans les conditions particulières.

ARTICLE 3  – DOCUMENTS CONTRACTUELS

L’ensemble contractuel (ci-après le « Contrat ») dans lequel s’inscrivent les présentes conditions générales, complétées de l’annexe susmentionnée et des conditions particulières afférentes, constitue l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à son objet.

Les Parties reconnaissent expressément que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties, dans l’exécution des présentes, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du Contrat, ni être susceptible de créer un droit quelconque.

ARTICLE 4  – DUREE

Le Contrat prend effet à la date de mise à disposition des services prestés pour une durée d’une année.

Le Contrat sera ensuite soumis à une reconduction tacite, d’année en année. Chaque Partie aura la faculté de résilier sous réserve du respect d’un préavis minimum de deux (2) semaines, notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, et du paiement de toute somme due.

ARTICLE 5 – DESCRIPTION DU SERVICE

5.1. Hébergement

Le Prestataire met à disposition du Client un espace de stockage, une bande passante dédiée, une capacité mémoire et une capacité de traitement dont les caractéristiques sont indiquées aux conditions particulières, dans le but de permettre l’exploitation des Solutions, et donc accessibles, sur ses Serveurs, par le biais du réseau Internet.

Le Prestataire assure l’hébergement des Données, la maintenance et la sécurité des Solutions.

Le Prestataire s’engage notamment à veiller au respect de la sécurité et de la confidentialité des Données, contenus hébergés par ses soins, et veille à la mise en œuvre des mesures de sécurité physique des Serveurs et Data Centers, des mesures de sécurité logique des Données, et des restrictions d’accès nécessaires au Data Center, dans le cadre d’une obligation de moyens, proportionnée à la sensibilité des Données traitées.

Il réalise la sauvegarde des Données dans les conditions définies par la convention de service.

Enfin, le Prestataire prend en charge la surveillance et la sécurité physique de ses Data Centers.

5.2. Réseau

En fonction des besoins définis par le Client et en fonction de la situation géographique des sites à raccorder, le Prestataire met à disposition de ce dernier, sous réserve d’éligibilité, les liens jugés les plus adaptés à sa demande en fonction des possibilités techniques offertes par les différents opérateurs de télécommunication du marché, le Prestataire restant libre, à tout moment, de changer d’opérateur.

Pour maintenir les critères de qualité de service ou assurer leur évolution, le Prestataire sera libre d’adapter et/ou modifier certaines modalités opérationnelles de ses prestations, dès lors que ces changements ne remettent pas en cause les fonctionnalités objet du contrat.

En cas de refus du Client des modifications apparues nécessaires, il sera loisible au Prestataire de résilier le Contrat.

Toute modification des présentes demandée par le Client ne pourra être prise en compte qu’après la signature par les deux Parties d’un avenant. Cet avenant devra déterminer notamment les modifications causées au Contrat d’origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique (modification de débit, ajout, déménagement ou suppression d’un site client,…) ou les délais d’intervention.

Enfin, en cas de volonté exprimée par le Client de fournir tout ou partie de l’infrastructure d’interconnexion ou d’hébergement, la mise en place est soumise à éligibilité et validation technique par le Prestataire. Le Client s’engage à lui communiquer toutes les informations techniques et administratives nécessaires à la réalisation des prestations objets du Contrat.

5.3. Transactions bancaires

Le Prestataire est en mesure de fournir un service de transaction bancaire selon deux méthodes de paiement :

  – transaction CB en IP
  – transaction sur interface web en VAD

Chaque mode est décliné en forfait selon un nombre de transactions, donnant lieu à une facturation « hors forfait » par opération au-delà du contingent souscrit. Les tarifs pratiqués sont ceux indiqués au catalogue du prestataire de paiement, par défaut : MultiSafePay.

ARTICLE 6 – DISPONIBILITE DU SERVICE

Le Client est informé des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter.

Aussi, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissements du service inhérents à Internet.

Par ailleurs, le Client est informé de la nécessité d’interruption du service aux fins de maintenance des Serveurs du Prestataire. En cas d’interruption pour ce motif, le Prestataire s’engage à respecter la procédure décrite en annexe pour réduire au maximum toute perturbation de l’activité du Client.

Le Prestataire déclare avoir toute garantie des opérateurs de téléphonie avec lesquels il a contracté en matière de continuité de service.

Le Prestataire se réserve la possibilité, en cas d’urgence, de suspendre partiellement ou complètement ses prestations pour conduire des opérations de maintenance de son réseau et/ou de ses composantes matérielles et logicielles, ce dont le Client sera, dans la mesure du possible, averti préalablement.

Il se réserve, par ailleurs, la faculté d’immédiatement suspendre ou interrompre la fourniture de tout ou partie de ses prestations dans l’hypothèse d’un acte ou d’une omission du Client affectant ou risquant d’affecter le bon fonctionnement ou la sécurité du réseau du Prestataire et de ses équipements, ce dont le Client sera, dans la mesure du possible, averti préalablement.

ARTICLE 7 – MAINTENANCE

Le Prestataire prend en charge la Maintenance Corrective de ses Serveurs. Il fera ses meilleurs efforts pour minimiser l’impact de la maintenance sur la disponibilité du service.

Ces prestations excluent les dysfonctionnements relevant du fournisseur d’accès internet permettant l’accès aux Serveurs, et excluent également les dysfonctionnements liés à l’infrastructure du Client.

Le Prestataire s’oblige à prévenir le Client de la suspension de ses prestations et fera son possible pour que les opérations de maintenance soient réalisées en dehors des horaires d’utilisation critique du réseau.

ARTICLE 8 – TRAITEMENT DES DONNEES

Le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »), précise les obligations du Responsable de traitement (le Client) et du Sous-traitant (le Prestataire).

8.1. Description du traitement faisant l’objet de la sous-traitance

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires dans le cadre des opérations visées ci-après.

8.1.1. Nature des opérations réalisées sur les données         

A titre liminaire, il est rappelé que le responsable du traitement est seul responsable de la nature des données qu’il collecte auprès des personnes concernées. Le sous-traitant ne définit en aucun cas les données à collecter. Le sous-traitant ne sera pas amené à intervenir, notamment en modification, sur les données collectées. Les traitements réalisés par le sous-traitant sont listés ci-après :

– intégration de fichiers fournis par le responsable du traitement, comportant des données personnelles, dans les bases de la solution   informatique, sans intervention sur le contenu desdits fichiers
– maintenance de la solution informatique qui contient les données personnelles.

Au titre de ces traitements, le sous-traitant ne réalise aucune opération sur les données personnelles.

Le sous-traitant pourra procéder à des opérations sur les données personnelles sur demande expresse du responsable du traitement.

8.1.2. Les finalités des traitements réalisés par le sous-traitant, listés ci-avant, sont la gestion de la solution informatique installée pour permettre son utilisation par le responsable du traitement ; le responsable du traitement pouvant à son tour utiliser la solution informatique pour toute finalité dont il a seul la maîtrise.

8.1.3. Les données à caractère personnel pouvant être traitées, selon les données collectées par le responsable du traitement, sont :

– données d’identification : nom, prénom, identifiant (par exemple : n° badge, n° matricule salarié,…)
– données de contact : courriel, …
– données économiques et financières : moyen de paiement, historique de transaction
– données de connexion d’usage des services et d’interaction : logs, …
– donnés sur les produits et services consommés
– données de contenu : avis sur les produits et services consommés, …
– données de localisation de la vente.

8.1.4. Les catégories de personnes concernées sont déterminées par le responsable du traitement.

Pour l’exécution du service objet du contrat entre le responsable du traitement et le sous-traitant, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant toute information qui lui semble pertinente pour son utilisation de la solution.

8.2. Obligations du sous-traitant vis-à-vis du responsable de traitement

Le sous-traitant s’engage à :

  1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
  2. traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public
  3. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
  4. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
  5. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
  6. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
  7. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
  8. Sous-traitance : Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

8.3. Obligations du responsable de traitement

8.3.1. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8.3.2. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Les personnes concernées exercent auprès du responsable de traitement leurs demandes d’exercice de leurs droits.

8.3.3. Le responsable de traitement s’engage à :

  1. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant
  2. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant
  3. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant
  4. s’identifier auprès des personnes concernées comme interlocuteur pour l’exercice de leurs droits       

8.4.  Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente, dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques.

La notification contient au moins :

  • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Le responsable de traitement communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

  • la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
  • le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
  • la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
  • la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

8.5. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

8.6. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement

8.7. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage, sur demande du responsable du traitement, à réaliser les prestations suivantes, aux conditions financières en vigueur :

  • détruire toutes les données à caractère personnel, étant entendu que le responsable du traitement dispose des moyens nécessaires pour réaliser cette destruction,
  • à renvoyer toutes les données à caractère personnel au responsable de traitement ou
  • à renvoyer les données à caractère personnel au sous-traitant désigné par le responsable de traitement

Le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du sous-traitant. Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par écrit de la destruction.

8.8. Délégué à la protection des données

Le sous-traitant communique au responsable de traitement  les coordonnées de son délégué à la protection des données :

– courriel :                   dpo@cortess.eu

– adresse postale :     IZIII – Délégué à la Protection des Données
                                    4 rue d’Arlon
                                    L-8399 WINDHOF
                                   Luxembourg

8.9. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

  • le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
  • les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
  • le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
  • dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  • la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

8.10. Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

ARTICLE 9 – LICENCES DE LOGICIELS

Le Prestataire est titulaire de licences sur les logiciels utilisés pour l’exécution de sa prestation, auprès de leurs éditeurs respectifs. Le Prestataire concède au Client une sous-licence d’utilisation de ces logiciels, pour la durée du Contrat et uniquement pour installation et utilisation sur le Serveur.

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle sur chacun des logiciels concernés et à appliquer les termes et conditions des contrats de licences des éditeurs concernés. Il déclare être informé que toute utilisation non expressément autorisée par l’éditeur constitue une contrefaçon.

Le Client décharge en conséquence le Prestataire de toute responsabilité à cet égard.


ARTICLE 10 – RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE

Le Prestataire, dans le cadre de l’obligation de moyen à laquelle il est soumis, est responsable de ses prestations. Il appartient cependant au Client, en concertation avec ses prestataires, de définir le débit souhaité qu’il est le seul en mesure d’apprécier.

Par ailleurs, la responsabilité du Prestataire ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit pour les dommages résultant de l’un des événements suivants :

  • une interruption de services motivée par le comportement du Client et/ou des utilisateurs ou par les opérations de maintenance sus visées,
  • tout incident ou interruption de services dus à un incident/panne survenant sur d’autres réseaux que le réseau du Prestataire ou un mauvais fonctionnement des équipements, matériels et/ou logiciels et infrastructures du Client ou des utilisateurs,
  • l’utilisation ou le dysfonctionnement imputable au Client des moyens techniques permettant de restreindre l’accès au réseau du Prestataire,
  • en cas d’accès illicite, de maintien frauduleux ou de dégradation des serveurs, équipements et/ou bases de données du client et/ou des utilisateurs. En l’état de l’art, la mise en œuvre de moyens de protection au travers de logiciels de type « firewall » ne saurait être à elle seule une garantie absolue de protection et qu’en conséquence la prestation de protection éventuellement fournie par le Prestataire constitue strictement une obligation de moyen.

Notamment, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des intrusions illicites ou utilisations illicites des identifiants et mots de passe du Client, sauf s’il est démontré qu’elles résultent d’une défaillance du Prestataire dans la sécurisation de son propre réseau.

Néanmoins, dans le cas où la responsabilité du Prestataire serait recherchée, celle-ci ne pourra excéder 100 % du montant de l’abonnement annuel du site concerné pour la période en cause.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de tous dommages indirects, les dommages indirects correspondant aux dommages ne résultant pas directement ou exclusivement de la défaillance de ses prestations, non plus que des pertes d’exploitation et des préjudices commerciaux ni des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du contrat.

En outre, le Client s’engage contractuellement à ne jamais utiliser le réseau mis à sa disposition par le Prestataire à des fins illégales ou malveillantes, et à interdire à ses utilisateurs de le faire. Le Client est seul responsable des dommages et préjudices matériels ou immatériels, causés au Prestataire du fait de l’utilisation illégale de son réseau et s’engage à l’indemniser contre toute demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts, dont il pourrait être menacé ou être objet, et/ou qui pourraient être prononcés contre lui, dès lors que celles-ci auraient pour cause, fondement ou origine l’utilisation par le Client du service.

Le Client tiendra informé le Prestataire par écrit, de toute plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la présente prestation de services, exercée ou susceptible d’être exercée par tout tiers, ainsi que de toute infraction constatée.

ARTICLE 11 – ASSURANCE

Chacune des Parties déclare avoir souscrit, au jour de la signature du contrat, une police d’assurance responsabilité civile à l’égard des tiers auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable auprès de laquelle elle s’acquittera des primes relatives pendant toute la durée du présent Contrat ; et s’engage à justifier à tout moment de l’existence de la police d’assurances et du paiement des primes.

Le Client s’engage, en outre, à souscrire une assurance Responsabilité Civile d’exploitation et Responsabilité Civile Incendie auprès d’une compagnie d’assurance reconnue, pour couvrir le Prestataire des éventuels dégâts causés à ses infrastructures.

ARTICLE 12 – REVERSIBILITE

En cas d’expiration ou de résiliation de tout ou partie du Contrat pour quelque motif que ce soit, le Prestataire s’engage à assurer les opérations qui permettront au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers, les prestations dans les meilleures conditions et à éviter toute interruption de celles-ci.

Pour sa part, le Client s’engage à mettre également en place une équipe suffisante pour assurer la reprise des prestations confiées au Prestataire.

12.1. Etapes de réversibilité

Les opérations de réversibilité comprendront notamment :

  • la restitution par le Prestataire de l’ensemble des programmes apportés par le Client, des bases de données, de la documentation et autres éléments qui seraient la propriété du Client et mis à disposition du Prestataire en vue de la réalisation des prestations ;
  • la restitution de l’ensemble des données, fichiers ou autre éléments fournis par le Client ou résultant du traitement des données fournies par le Client, que ces éléments soient archivés ou non. La restitution s’effectuera sur tout support à la discrétion du Prestataire. Le Prestataire s’engage à ne conserver aucune copie des programmes, documentation, données, etc., restitués au Client et à ne plus les utiliser pour quelque raison que ce soit ;
  • la restitution de l’ensemble des documentations se rapportant aux prestations dans leur dernière version et nécessaire à la poursuite du projet et plus généralement la communication au Client de toutes les informations nécessaires à la mise en œuvre de la réversibilité telles que, notamment, la description du périmètre de prestations restant à accomplir, la ventilation de ces tâches entre les divers intervenants (Client, prestataires) ;
  • l’assistance technique par le Prestataire auprès du tiers désigné par le Client incluant le transfert de l’ensemble des connaissances utiles à la poursuite des prestations, notamment en facilitant la prise de connaissance par le tiers, du système et de ses caractéristiques, des méthodes et outils utilisés, de la documentation, et toutes autres informations utiles que le Prestataire s’engage à communiquer sans réserve et dans des formats et sur des supports facilement exploitables par son successeur.

12.2. Délai de réalisation

Ces opérations de réversibilité se dérouleront pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité, y compris après expiration ou rupture du Contrat si nécessaire, ce à quoi le Prestataire s’engage.

12.3. Conditions financières de la réversibilité

Le Prestataire reconnaît que le prix des prestations tel qu’exprimé dans le catalogue inclut le prix et les frais afférents à la restitution des programmes, fichiers, documents et autres éléments propriété du Client dans le cadre de la mise en œuvre éventuelle de la réversibilité.  La réversibilité est incluse dans les frais de résiliation.

Toutefois, en cas d’opération rendue nécessaire ou effectuée à la demande du Client, engendrant un surcoût substantiel de la prestation d’arrêt du service, le Prestataire sera fondé à établir une facturation complémentaire correspondant au dépassement de ses obligations.

ARTICLE 13 – NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL

Le Client s’interdit de solliciter, un collaborateur ou un salarié du Prestataire, et ce pendant toute la durée du contrat et pendant les douze mois suivant sa rupture, quelle que soit la cause et l’origine de celle-ci, sauf autorisation écrite et préalable expresse du Prestataire.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette disposition, il s’engage à dédommager le Prestataire en lui versant une indemnité au moins égale au double du montant du salaire brut annuel du collaborateur.

ARTICLE 14 – TRANSFERT – CESSION DU CONTRAT

Le Prestataire se réserve la faculté de céder et/ou transférer le présent Contrat à un établissement cessionnaire qui sera lié par les termes et conditions du Contrat.

Le Client accepte dès à présent et sans réserve cette substitution éventuelle et s’engage à signer à première demande tout document nécessaire à la régularisation administrative de l’opération. En cas d’acceptation par l’établissement cessionnaire qui se substitue au Prestataire, le Client reconnaît donc l’établissement cessionnaire comme nouveau contractant et s’engage notamment à lui verser directement ou à son ordre la totalité des sommes dues et à venir en principal, intérêts et accessoires.

ARTICLE 15 – INDEPENDANCE DES PARTIES

Les Parties au présent contrat ne pourront en aucun cas être considérées comme associées d’une entité commune quelconque. En outre, aucune ne pourra, sauf mandat particulier, écrit, exprès et préalable de l’autre, être considérée comme représentant de l’autre Partie, et ce, à quelque titre et sous quelque modalité que ce soit.

ARTICLE 16 – DISPOSITIONS GENERALES

Les conditions générales, leur annexe et les conditions particulières constituent l’accord entier des Parties. Tout accord et document relatifs à son objet, notamment toute offre commerciale et autre document de présentation de la prestation de services échangés entre les Parties avant et après sa signature sont sans valeur contractuelle. Toute modification éventuelle du Contrat devra être constatée par écrit au travers d’un avenant dûment signé par le Prestataire et le Client.

En cas de contradiction des dispositions, notamment financières, les dispositions particulières figurant en annexe prévalent sur les dispositions des présentes conditions générales.

Les en-têtes des articles et paragraphes des présentes visent exclusivement à faciliter l’organisation du texte desdits articles et paragraphes, et il ne saurait en être inféré une quelconque interprétation du contrat ou de son contenu.

Si une ou plusieurs dispositions du Contrat s’avéraient nulles ou sans objet, elles seront réputées non écrites et n’entraîneront pas la nullité des autres dispositions à moins qu’elles n’aient revêtu un caractère substantiel. Les Parties se concerteront de bonne foi pour adapter, le cas échéant, le Contrat à la situation créée par la déclaration de nullité ou de caducité susvisée et remplaceront au besoin, par voie d’avenant, les dispositions nulles par de nouvelles dispositions juridiquement valables et aussi près que possible du sens et du but envisagés aux plans juridique et économique.

Le Client autorise d’ores et déjà le Prestataire à utiliser la référence de la prestation prévue au Contrat.

ARTICLE 17 – DOMICILIATION

Les Parties font élection de domicile en leurs sièges sociaux respectifs. Toute modification de l’adresse devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception afin d’être opposable à l’autre Partie.


General Terms & Conditions (only in English, V.2019.3)


Article 1: Definitions

For the purposes of these terms, the term “Customer” is understood as any legal person concluding a contract of which the object is the sale of computer equipment, including software, (“the Product” or “Products”) or the sale of services (the “Service” or “Services”), with IZIII a trademark of CORTESS S.à.rl., called hereafter “IZIII”, whose registered office is:

4 Rue d’Arlon L-8399 Windhof, Luxembourg, Cy. Reg. Nr. 10063022/0, VAT number : LU28052283.

Article 2: Enforceability

Unless written waiver signed by the Client and IZIII, these general conditions govern all sales between IZIII and the Client from September 10, 2018, and supersedes any proposal or prior agreement. A waiver of any provision of these terms does not invalidate the remaining provisions thereof, which remain fully applicable. The Customer declares to have read and accepted these terms and conditions.

Article 3: Prices

IZIII prices are only provided to the Customer for indication purposes. Only the price of the Products and Services mentioned in a written offer and personally addressed to the Customer, engage IZIII. The IZIII price list of Products and services can only be used with the prior written authorisation from IZIII. This list remains the exclusive property of IZIII.  IZIII reserves the right to review it’s prices annualy.

Article 4: Orders

Except written exemption from IZIII, orders are not final until an order confirmation has been procured by IZIII to the Customer. No order accepted by IZIII can be cancelled by the Customer without the prior written consent from IZIII.

Article 5: Delivery of Products and provision of Services

The delivery lead-time for Products or provision of Services are only indicative. Any delay in delivery, whatever the cause, does not entitle the Customer to claim a compensation whatsoever or payment of a compensation, nor to cancel the order or to terminate the contract.

Article 6: Control of Products Conformity – Risk Transfer

6.1 Lack of conformity that existed at the time of delivery and that the Customer could have reasonably noticed, are considered to have been immediately accepted in case the Customer was present during delivery. If the Customer was absent during delivery, or if the Products are to be unpacked and installed by the Customer himself, he must notify its possible remarks to IZIII per registered letter within 8 working days from delivery onwards. In case of lack of conformity of a product, IZIII will proceed with replacement of the defective product as soon as possible.

6.2 The risks are passed on to the Customer, even in case of free port or free house shipping, upon handover to the shipper, trucker or person picking up the Products, as they always travel at the Customer’s risk. This also applies in case of partial delivery.

Article 7: Obligations of IZIII

When the sale is the provision of a service, IZIII engages only an obligation of means towards the Customer.

Any sale of a maintenance service by IZIII to the Customer, will be subject to contracting a maintenance agreement (the “Maintenance Agreement”) between the Customer and IZIII. In the event that any provision of these terms contradict with any of the provisions of the Maintenance Agreement, the provisions of the Maintenance Contract will supersede.

Article 8: Obligations of the Customer

The Customer agrees to have backup copies of all the systems on which IZIII must intervene, so will he also possess installed and updated antivirus programs. Products subject to a license, remain the exclusive property of their authors. The Customer is solely responsible for the use of these Products and the compliance with license obligations relating thereto. In no event IZIII can be held responsible for any license rights violation by the Customer.

Article 9: Payment & Property rights

9.1 Unless otherwise agreed by IZIII in writing, all invoices are payable in their entirety, without discount on receipt of the Products or Services. IZIII is entitled to request a 40% down payment of the total amount that is to be invoiced, upon reception of the Customer’s order.

Any invoice not paid when due, shall rightfully be increased with a 12% interest per annum and with a fixed one-time indemnity which equals 15% of the amount due with a minimum of € 150,00 (one hundred and fifty euro). Drafts or receipts issued by IZIII bring neither novation nor derogation to Article 9.1.

9.2 Products sold remain the exclusive property of IZIII until full payment of the sale price is performed by the Client. In case of non-payment at maturity, IZIII reserves the right, without prior notice, to take back the Products that would have been delivered. By extension, IZIII will continue to enjoy that same property reserve if the Customer has processed the delivered Products, and/or transferred and/or sold to a third party. In the latter case, the debt on the price of resale is automatically transferred to IZIII.

Article 10: Product Guarantee – Services Guarantee

10.1 The guarantee of the product, its components and labour is that given by the manufacturer of the product, excluding any costs borne by the Client. By this clause IZIII limits the Customer’s rights toward IZIII, to the transfer of IZIII’ claim rights toward the manufacturer of the Products. In no event IZIII can be held liable for a guarantee that exceeds in terms of duration or scope, the guarantee from the product manufacturer. In any case, the guarantee does not cover damage resulting from inappropriate use, normal wear and tear, faulty or negligent treatment, or from adding additional parts during the guarantee period would the latter not have been done by IZIII.

10.2 IZIII guarantees its software installation and interventions for a period of 14 calendar days, as of the effective date of the installation service’ delivery or the intervention by IZIII.

Article 11: Responsibility

11.1 In any event, and whatever the cause of the injury suffered, IZIII responsibility will be limited to the amount of the present contract.

11.2. IZIII’ responsibility will be excluded in the following cases

– non-performance of obligations by third parties to whom tasks are assigned under this contract;

– “hacking” of the network, or any internal or external piracy the network;

– In the event of any direct or indirect damage such as operating loss, loss of functionality or data incurred by the Customer or a third party.

11.3. During the term of this contract, as well as an end, for whatever reason or cause, IZIII cannot be held liable toward the Client for any inconvenience, damage or cost which the Customer would suffer due to any request of any of its employees, or a third party. The Customer will preserve IZIII from any claim by one of its employees, or a third party, regardless whether it is legitimate or not.

Article 12: Force majeure

In case of force majeure, IZIII reserves the right to suspend performance of its obligations, and any order, or terminate it by chance that the event is a temporary or permanent obstacle. Are considered as force majeure for IZIII, lack all or part of the staff, strikes, fire, flood, unable to hold workshops or places of sale, shortages or non-delivery by suppliers of the product or its components needed, the inability to transport the Products, the lockout IZIII both in the company and in those specific suppliers of the latter, or disorder, riots, accidents, machinery breakdown, lack of transport or equipment, epidemics, or other causes beyond the control of IZIII. This list is not exhaustive.

Article 13: Termination

CORTES is entitled to terminate, in whole or in part, the contract or pending orders with the Client with immediate effect and without compensation or demand in the following cases:

– Breach whatsoever of the Customer in performance of its obligations vis-à-vis IZIII;

– Bankruptcy, suspension of payments, the filing of a request concordat or postponement or suspension of payments or other similar situation in the head of the Customer;

– The total or partial separation, immobilization, voluntary or compulsory liquidation or any situation of insolvency of the Customer’s business;

– The existence of any seizure effected on the assets, rights and claims of the Customer or in case of bill of exchange protested;

In case of breach by the Customer of any of the obligations imposed upon it by these terms and conditions, all the fees and expenses, of lawyers and technical advisers, incurred by IZIII, and caused directly or indirectly by such failure will be borne entirely by the Client.

The fees and expenses, of lawyers and technical advisers incurred by the Customer in connection with the execution of this Agreement shall in no case give rise to compensation of IZIII.

Article 14: Advertising

The customer already authorises Cortess SARL to quote his name as a reference.

Article 15: Jurisdiction – Governing Law

Only the courts of the judicial district of Luxembourg, have jurisdiction to rule on any dispute over any interpretation or execution of these general conditions.

The Luxembourg law is applicable to these General Terms and Conditions between IZIII and the Client. If, under a legal provision of public policy or mandatory law, any provision of these terms was void or unenforceable to the Customer, that provision shall be deemed unwritten, all other provisions will remain in force nonetheless.

The possible invalidity of one provision of the Agreement does not affect the validity of the remaining provisions notwithstanding the invalidity of the disputed clause. The parties will strive to mutual agreement to replace the invalid provision by a valid clause having the same or similar economic impact to that of the invalid provision. The lack of implementation of a right or not applying a sanction by IZIII not constitute any abandonment of a right.

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